Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre :

• Ligneclient SAS, societe par actions simplifiee, dont le siege social est situe a [adresse], immatriculee au RCS de [ville] sous le numero [numero] (ci-apres "Ligneclient" ou "le Prestataire")
• Et toute personne physique ou morale souhaitant beneficier des services proposes (ci-apres "le Client")

Toute souscription aux services de Ligneclient implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV prealablement a sa commande.

Article 2 - Description des services

Ligneclient propose une solution de standard telephonique intelligent basee sur l'intelligence artificielle, comprenant :

2.1 Services de base

• Accueil telephonique automatise : Reponse aux appels entrants par une intelligence artificielle avec voix francaise naturelle
• Transcription en temps reel : Conversion automatique des conversations en texte
• Prise de messages : Collecte et transmission des messages laisses par les appelants
• Prise de rendez-vous : Gestion simplifiee des demandes de rendez-vous
• Transfert d'appels : Redirection vers un conseiller humain si necessaire

2.2 Services complementaires

• Tableau de bord : Interface de gestion et de suivi des appels
• Notifications : Alertes en temps reel par email ou notification push
• Statistiques : Rapports d'activite et indicateurs de performance
• Enregistrement des appels : Conservation securisee des conversations (selon formule)
• Personnalisation : Configuration de la voix, du message d'accueil et des reponses

2.3 Numero de telephone dedie

Ligneclient attribue au Client un numero de telephone francais (format 09 XX XX XX XX) dedie a son entreprise. Ce numero reste la propriete de Ligneclient et est mis a disposition pendant la duree de l'abonnement.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 Creation de compte

Pour acceder aux services, le Client doit creer un compte en fournissant des informations exactes et completes : nom, prenom, adresse email professionnelle, nom de l'entreprise, et informations de facturation.

3.2 Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est presumee effectuee par le Client. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client doit en informer immediatement Ligneclient.

3.3 Verification

Ligneclient se reserve le droit de verifier l'identite du Client et de refuser toute inscription ne respectant pas les presentes CGV.

Article 4 - Tarification et paiement

4.1 Formules d'abonnement

Ligneclient propose plusieurs formules d'abonnement mensuelles dont les caracteristiques et tarifs sont disponibles sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

4.2 Periode d'essai

Une periode d'essai gratuite de 14 jours est proposee pour toute nouvelle inscription. Pendant cette periode, le Client beneficie de l'ensemble des fonctionnalites de la formule choisie. A l'issue de la periode d'essai, l'abonnement devient payant sauf resiliation.

4.3 Facturation

• La facturation est effectuee mensuellement, a date anniversaire de la souscription
• Le paiement est preleve automatiquement par carte bancaire via notre prestataire securise Stripe
• Une facture est envoyee par email apres chaque paiement
• Les factures sont egalement disponibles dans l'espace client

4.4 Depassement de quota

En cas de depassement des minutes incluses dans le forfait, les minutes supplementaires sont facturees selon le tarif en vigueur (0.15 euros HT/minute). Le Client est notifie par email lorsqu'il atteint 80% puis 100% de son quota.

4.5 Retard de paiement

En cas d'echec du prelevement, Ligneclient notifie le Client et effectue une nouvelle tentative sous 3 jours. Apres 3 echecs consecutifs, l'acces au service peut etre suspendu. Des penalites de retard peuvent etre appliquees conformement a la reglementation en vigueur.

Article 5 - Duree et resiliation

5.1 Duree

L'abonnement est souscrit pour une duree indeterminee avec facturation mensuelle. Il prend effet a la date de souscription ou a la fin de la periode d'essai.

5.2 Resiliation par le Client

• Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client
• La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours
• Aucun remboursement prorata temporis n'est effectue pour la periode en cours
• Le numero de telephone est libere a la date effective de resiliation

5.3 Resiliation par Ligneclient

Ligneclient peut resilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours
• Violation des presentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Cessation d'activite de Ligneclient (avec preavis de 3 mois)

5.4 Consequences de la resiliation

A la resiliation : le compte est desactive, les donnees sont conservees pendant 30 jours puis supprimees (sauf obligations legales), le numero de telephone est recupere par Ligneclient.

Article 6 - Droit de retractation

6.1 Principe

Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

6.2 Exception

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les services pleinement executes avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.

6.3 Exercice du droit

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa decision par email a support@ligneclient.fr ou par courrier postal. En cas de retractation valide, Ligneclient rembourse le Client dans un delai de 14 jours.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes et a jour lors de l'inscription et pendant toute la duree du contrat
• Utiliser le service conformement a sa destination professionnelle
• Ne pas utiliser le service a des fins illegales, frauduleuses ou contraires a l'ordre public
• Maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion
• Respecter les lois en vigueur concernant les appels telephoniques et l'enregistrement
• Informer ses appelants de l'enregistrement eventuel des conversations
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service
• Ne pas utiliser le service pour du demarchage telephonique abusif
• S'acquitter de ses factures dans les delais impartis

Article 8 - Obligations de Ligneclient

Ligneclient s'engage a :

• Fournir un service conforme aux specifications decrites
• Assurer une disponibilite du service de 99.5% sur une base mensuelle (hors maintenance planifiee)
• Informer le Client des maintenances planifiees au moins 48 heures a l'avance
• Assurer la securite et la confidentialite des donnees du Client
• Fournir un support technique par email (reponse sous 24h ouvrees)
• Mettre a jour et ameliorer le service regulierement

Article 9 - Propriete intellectuelle

9.1 Droits de Ligneclient

Ligneclient est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriete intellectuelle relatifs au service, a la plateforme, aux logiciels, algorithmes, interfaces, documentations et tout autre element fourni.

9.2 Licence d'utilisation

Le Client beneficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transferable et non cessible du service pour la duree de son abonnement et dans le cadre strict de son activite professionnelle.

9.3 Donnees du Client

Le Client conserve la propriete de ses donnees (enregistrements, transcriptions, messages). Il accorde a Ligneclient une licence limitee pour traiter ces donnees dans le cadre de la fourniture du service.

Article 10 - Protection des donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est effectue conformement a notre Politique de confidentialite et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

Ligneclient agit en tant que sous-traitant pour les donnees des appelants et en tant que responsable de traitement pour les donnees du Client.

Les enregistrements d'appels sont stockes de maniere securisee et conserves selon les durees definies dans la Politique de confidentialite.

Article 11 - Responsabilite

11.1 Limitation de responsabilite

Ligneclient met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un service de qualite. Toutefois :

• Ligneclient ne garantit pas une disponibilite de 100% du service
• Ligneclient n'est pas responsable des interruptions de service independantes de sa volonte (panne operateur, force majeure)
• La responsabilite de Ligneclient est limitee aux dommages directs et previsibles
• En tout etat de cause, la responsabilite de Ligneclient ne pourra exceder le montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois

11.2 Exclusions

Ligneclient ne saurait etre tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clients, atteinte a l'image)
• De l'utilisation frauduleuse des identifiants du Client
• Du contenu des conversations entre le Client et ses appelants
• Des erreurs de transcription inherentes a la technologie de reconnaissance vocale

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un manquement a ses obligations contractuelles du fait d'un evenement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, guerres, attentats, greves generales, pandemies, defaillances des reseaux de telecommunications.

Article 13 - Modification des CGV

Ligneclient se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les modifications seront notifiees au Client par email au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. En cas de desaccord, le Client peut resilier son abonnement avant l'entree en vigueur des nouvelles CGV.

Article 14 - Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

14.2 Resolution amiable

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le Client peut adresser une reclamation a support@ligneclient.fr.

14.3 Mediation

Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation propose par Ligneclient. Le mediateur peut etre saisi apres une demarche prealable aupres de Ligneclient restee sans reponse satisfaisante dans un delai de 2 mois.

14.4 Competence juridictionnelle

A defaut de resolution amiable ou de mediation, les tribunaux francais seront seuls competents pour connaitre des litiges relatifs aux presentes CGV.

Derniere mise a jour : Janvier 2025
Version : 1.0